remontée d’informations sur la mise en place de la loi hamon en assurance emprunteur

Qui sommes-nous ?

Bienvenue sur suivi-equivalence.com. Ce site vous est proposé par l’APIC, (Association Professionnelle des Intermédiaires en Crédit), en collaboration avec la CSCA (Chambre syndicale des courtiers d'assurance), et ses partenaires Assureurs (compagnies d'assurance, mutuelles).

L’objectif est d’apprécier l’application de la loi Hamon et de l’avis du Comité du Secteur Financier (CCSF) en matière d’assurance emprunteur.

Vous pourrez de façon collaborative sur ce site déposer vos retours d’expérience et cas concrets. Tous vos retours nous permettront de publier ensuite régulièrement des synthèses et de nous appuyer sur vos expériences dans les débats autour de l’amélioration du dispositif.

Nos objectifs

Accompagner le mouvement de transparence permis par la loi Hamon en assurance emprunteur

Le Comité Consultatif du Secteur Financier a publié le 13 janvier 2015 la version finale de son avis sur l’équivalence du niveau de garantie en assurance emprunteur.
Ce document est le fruit de plusieurs mois d’échanges entre les acteurs du marché sur les questions relatives aux exigences des établissements de crédit vis-à-vis :

  • Des garanties apportées par les contrats d’assurance emprunteur
  • De leur communication,
  • Du processus d’étude des demandes de délégation,
  • Et en particulier des critères retenus pour l’analyse de l’équivalence de garanties.

Un site en contact avec tous les professionnels de l’assurance emprunteur

A partir du 1er mai 2015, les éventuels refus d’équivalence en matière d’assurance emprunteur, devront être justifiés uniquement en référence à une liste de critères pré-déterminés, publiée par le CCSF.

En d’autres termes, un établissement bancaire devra faire référence à un ou plusieurs critères, présent(s) dans cette liste, pour refuser un contrat alternatif en comparaison avec le ou les contrats présenté(s) par la banque.

Pour plus d’informations, consultez l’avis disponible sur le site de la Banque de France.

A partir du 1er octobre 2015, chaque banque publiera la liste des garanties souhaitées parmi les critères possibles, en fonction du type d’opération, du type de prêt et du statut professionnel de l’emprunteur. L’emprunteur devra se voir remettre par la banque qu’il a approchée, une liste personnalisée de critères exigés, applicables à sa situation.

Ce site a pour objectif de fédérer les retours d’expérience des professionnels de l’assurance et du crédit autour du mouvement initié par la Loi Hamon en assurance emprunteur.

Quand utiliser le formulaire ? Si vous estimez dans un dossier que toutes les conditions d’équivalence sont remplies, mais que la demande client n’a pas été jugée recevable, faites-nous partager votre analyse du dossier.

L’APIC pourra régulièrement publier des synthèses en s’appuyant sur l’expérience des professionnels, pour identifier les bonnes pratiques.

Déposer un cas

Vous êtes intermédiaire d'assurance, professionnel de l'assurance emprunteur, vous souhaitez nous faire part de votre retour d’expérience sur des dossiers dans le cadre de l’équivalence des contrats ?

Merci de saisir les informations demandées dans le formulaire ci-dessous afin que votre dossier soit intégré aux synthèses publiées sur ce site et alimente nos travaux auprès des instances règlementaires.

NB : Attention, le dossier que vous allez nous faire parvenir doit rester anonyme si vous n’avez pas le consentement de vos clients.
Ce site n’a pas pour vocation de résoudre et traiter les litiges et cas individuels : son objectif est de disposer de données statistiques afin de mesurer la bonne mise en oeuvre du dispositif, au bénéfice de toutes les parties.

Synthèse

DECEMBRE 2015 : Consulter la synthèse au 1er décembre 2015.
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